CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes Conditions générales de vente régissent de façon exclusive les ventes en ligne intervenant via le site internet www.rosgovas.com.
A compter de leur mise en ligne sur le site internet www.rosgovas.com les présentes Conditions générales de vente se substituent aux Conditions générales de vente préalablement publiées sur le même site, et régissent les ventes à venir.
PREAMBULE
Monsieur Théodore ROSGOVAS, exerçant sous l’enseigne Editions ROSGOVAS, domicilié 9 rue Calixte Camelle 33110 LE BOUSCAT, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 533 745 642, SIRET 53374564200025.
Ci-après dénommé « L’Editeur »,
Commercialise des ouvrages spécialisés et licences, dont la liste et le descriptif précis peuvent être consultés sur le site internet des Editions ROSGOVAS www.rosgovas.com/fr.
Ce site permet notamment la vente à distance aux particuliers, des ouvrages et licences de l’Editeur :
– Qu’il s’agisse de livres imprimés (« Ouvrages physiques »),
– Ou de licences pour le téléchargement de livres numériques (« Ouvrages numériques »),
– Ou de licences pour l’utilisation de dictionnaires en ligne (« Abonnements » et « Web applications »).
La validation de toute commande d’un article proposé sur le site www.rosgovas.com, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales, sans que cette acceptation ne nécessite la signature manuscrite du Client.
Article 1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par l’Editeur via le site www.rosgovas.com.
Toute personne physique ou morale capable et majeure est admise à utiliser ce site pour procéder à un achat qui sera régi par les présentes Conditions générales de Vente.
Les Professionnels sont invités à ne pas utiliser le formulaire de vente en ligne, mais à contacter directement l’Editeur pour bénéficier de Conditions Générales de Vente préférentielles.
Article 2. Prix et remises
2.1. Les prix des ouvrages vendus sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais spécifiques d’expédition.
Il est précisé que les prix des Ouvrages physiques vendus en ligne via le site internet de l’Editeur, peuvent être différents des prix publics affichés en librairie en France.
Pour tous les ouvrages expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Les frais d’expédition seront indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier le prix de ses ouvrages à tout moment pour l’avenir.
2.2. Par l’intermédiaire du site internet www.rosgovas.com, des remises peuvent être consenties par l’Editeur pour la vente de certains ouvrages.
De telles remises sont consenties le cas échéant par le biais d’un pourcentage de réduction sur le prix hors taxes et hors frais tel que défini à l’article 2.1.
Ces remises font l’objet d’une mention spécifique lors de la Commande, et sont mentionnées comme telles sur la facture.
Le fait pour l’Editeur d’accorder une remise commerciale ne vaut que pour la commande concernée, et ne confère aucun droit au Client de quelque nature que ce soit, pour le présent ou pour l’avenir.
Article 3. Commande et paiement
Les Clients ont la possibilité de commander les produits sur le site internet www.rosgovas.com.
3.1. En cliquant sur le bouton « Valider et payer » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié le contenu de sa Commande et le cas échéant modifié celui-ci, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Après validation de sa Commande, celle-ci deviendra définitive à compter du paiement correspondant, qui pourra intervenir au choix du Client :
- soit par carte bancaire,
- soit par un virement effectué directement sur le compte bancaire de l’Editeur, dont les coordonnées seront adressées au Client sur simple demande.
En cas de paiement par virement, la Commande sera considérée comme effective à réception du montant correspondant sur le compte bancaire de l’Editeur.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.
3.2. La Commande une fois validée et payée, fera l’objet d’une confirmation par email de l’Editeur, qui informera le Client de son expédition.
Elle fera également l’objet de l’envoi au Client d’une facture correspondante.
L’Editeur se réserve le droit de refuser toute Commande qui ne lui paraîtrait pas légitime, et notamment dans le cas où les quantités commandées seraient inhabituelles pour un seul Client non professionnel.
Article 4. Livraison des ouvrages PHYSIQUES (LIVRES)
L’Editeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles.
La livraison intervient dans les 30 jours suivant le paiement de la commande en ligne.
Après validation de la Commande et du paiement, l’Editeur indiquera au Client la date d’expédition de son ouvrage.
L’Editeur s’engage à respecter les délais de livraison convenus lors de la Commande et dont il aura confirmé les termes.
La livraison partielle ne saurait annuler la Commande qui demeure valable pour les ouvrages livrés, l’Editeur étant alors seulement tenu de rembourser ou de remplacer les ouvrages défectueux ou manquants.
Dans le cas où un ouvrage commandé se révélerait indisponible après passation de la Commande, le Client sera informé par email des délais attendus pour la livraison de cet ouvrage, et se verra offrir le choix, soit de maintenir sa Commande avec ces nouveaux délais, soit de l’annuler.
En application des dispositions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité de l’ouvrage commandé, le Client consommateur dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix de cet ouvrage dans les 14 jours suivant sa demande.
En cas de retard de livraison, l’Editeur en informera le Client, qui pourra demander à être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement
Les ouvrages commandés seront envoyés au choix de l’Editeur, soit directement à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande, soit au Point relais colis le plus proche de cette adresse.
En cas de retour du colis à l’Editeur dans l’hypothèse où le Client n’en aurait pas pris livraison, il appartiendra alors au Client de contacter l’Editeur pour convenir d’une nouvelle livraison à ses frais.
En cas de silence du Client aux termes d’un délai raisonnable l’Editeur procédera au remboursement de la Commande.
Article 5. LIVRAISON DES OUVRAGES NUMERIQUES (LICENCES ET TELECHARGEMENT)
Il appartient au Client de s’assurer, avant toute acquisition d’un ouvrage numérique, et sans recours possible contre l’Editeur, que son équipement est conforme aux configurations requises pour accéder à ces ouvrages.
À l’acceptation du paiement, le Client reçoit un message électronique récapitulant la commande ainsi qu’un lien lui permettant d’activer son accès à l’ouvrage numérique. L’envoi de ce lien constitue la livraison de l’ouvrage numérique.
L’accès ainsi conféré par l’Editeur est strictement personnel, et le Client est seul responsable de son utilisation conformément au droit en vigueur. L’Editeur interdit conformément à l’article 9 des présentes, toute reproduction ou utilisation quelconque, qui serait contraire aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et/ou de l’Auteur.
Les commandes sont réglées comptant. Il ne sera procédé à aucun remboursement total ou partiel des ouvrages numériques, notamment si le Client n’active pas les licences dont le lien lui a été envoyé ou s’il perd les codes d’accès à ses licences ou abonnements.
Les licences sont accordées à compter de la première activation de l’ouvrage numérique pour la durée indiquée sur le site Internet de l’Editeur.
L’Editeur n’est pas responsable des difficultés techniques imputables au matériel utilisé par le Client ou au réseau Internet, qui seraient de nature à empêcher ou restreindre l’usage de l’ouvrage numérique qui a été livré, notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès, de performances techniques amoindries et de temps de réponse augmentés pour accéder aux ouvrages numériques.
Compte tenu des caractéristiques techniques intrinsèques d’Internet, l’Editeur ne garantit pas le Client contre les risques notamment de piratage de ses données et équipements informatiques. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger ses données et ses équipements.
Les ouvrages numériques sont commercialisés en l’état et la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’absence de mise à jour de ces ouvrages ou en cas d’évolution des logiciels.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ABONNEMENTS EN LIGNE ET WEB APPLICATIONS
L’Editeur commercialise sur son site internet https://www.rosgovas.com des Abonnements et Web Applications (Licences uniques) permettant l’accès pour une durée déterminée ou indéterminée selon le cas, à des dictionnaires numériques non disponibles au téléchargement.
L’objet de la vente est une licence d’utilisation réservée exclusivement au Client qui souscrit l’Abonnement ou la Licence unique, ce dernier s’interdisant de diffuser, partager ou commercialiser les codes d’accès qui lui seront réservés.
6.1. Abonnements
L’Abonnement est une licence d’utilisation permettant l’accès en ligne à un dictionnaire numérique régulièrement mis à jour par l’Editeur. Il est souscrit pour une durée déterminée par le Client, selon les modalités décrites ci-après.
Souscription de l’abonnement :
Pour bénéficier d’un Abonnement, le Client doit créer un Compte, lire et accepter les présentes Conditions générales et souscrire un Abonnement.
La création d’un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans la Charte de Confidentialité.
Les informations communiquées étant notamment utilisées pour la facturation des Services, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour.
L’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité et l’inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques ou avec un faux statut sont strictement interdites.
Chaque Compte est exclusivement personnel et individuel. Le Client s’engage à ne créer qu’un seul compte, à n’utiliser l’abonnement que de manière exclusivement personnelle et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre tout compte Client et tout accès à l’Abonnement sans dédommagement ou remboursement, s’il s’avère que ces règles ne sont pas respectées et notamment au vu d’une utilisation de l’Abonnement qui paraîtrait anormalement élevée.
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion, et notamment de son mot de passe.
Il s’engage à immédiatement contacter l’Editeur s’il pense que son Compte a été utilisé à son insu, auquel cas l’Editeur pourra prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte. Toute utilisation d’un Compte à la suite d’une identification à l’aide du mot de passe sera réputée émaner du Client et relèvera de sa responsabilité.
Durée de l’abonnement :
L’Abonnement proposé par les Editions ROSGOVAS est annuel.
Il commence à courir à la date à laquelle l’Abonnement est activé à la suite de la souscription, pour une durée d’un an de date à date, et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de chacune un (1) an renouvelables, sans que le contrat ne puisse jamais être considéré comme à période indéterminée.
Prix de l’abonnement et modalités de paiement :
Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d’Abonnement et de chaque période de renouvellement. Le prix est forfaitaire pour chaque période d’un an de l’Abonnement.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement.
Le prélèvement est mis en œuvre par la banque, qui seule conserve vos coordonnées de paiement : l’Editeur ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Chaque paiement donnera lieu à l’émission d’une facture qui sera adressée au Client.
Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix de l’Abonnement puisse être effectué et à informer l’Editeur de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions :
- la suspension immédiate de l’accès à l’Abonnement jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- Pour les professionnels, la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant de l’intégralité des sommes dues. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
Résiliation de l’abonnement :
L’Editeur peut à tout moment résilier l’Abonnement d’un Client qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales. Dans ce cas, les sommes réglées pour la période en cours resteront acquises à l’Editeur qui ne sera pas tenu de les rembourser.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment par demande adressée à editions@rosgovas.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Editions ROSGOVAS, domicilié 9 rue Calixte Camelle 33110 LE BOUSCAT.
La résiliation doit parvenir à l’Editeur au plus tard 10 jours avant la date de renouvellement de l’Abonnement afin qu’elle soit prise en compte pour l’année suivante. Si la résiliation intervient moins de 10 jours avant l’expiration de la période en cours, la période suivante sera automatiquement facturée et payée sans remboursement possible.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours. Elle ne prend effet que pour la prochaine période de renouvellement à venir.
A l’attention des Consommateurs, il est rappelé que conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès, matérialisé lors du paiement de l’abonnement.
Conditions d’utilisation du site internet pour les Abonnés :
L’Editeur s’efforce, dans le cadre d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès au site internet à ses abonnés, et s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité.
Il est cependant possible que l’accès au site internet soit momentanément suspendu à des fins de maintenance.
Il appartient au Client de s’assurer, avant toute souscription d’un Abonnement, et sans recours possible contre l’Editeur, que son équipement est conforme aux configurations requises pour accéder à l’Abonnement.
L’Editeur n’est pas responsable des difficultés techniques imputables au matériel utilisé par le Client ou au réseau Internet, qui seraient de nature à empêcher ou restreindre l’usage de l’Abonnement, notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès, de performances techniques amoindries et de temps de réponse augmentés pour accéder à l’Abonnement.
Compte tenu des caractéristiques techniques intrinsèques d’Internet, l’Editeur ne garantit pas le Client contre les risques notamment de piratage de ses données et équipements informatiques. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger ses données et ses équipements.
Les Abonnements sont commercialisés en l’état et la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’absence de mise à jour des ouvrages ou en cas d’évolution des logiciels.
6.2. Web applications (Licences uniques)
La Web Application est une Licence unique d’utilisation permettant l’accès en ligne par le Client à un dictionnaire numérique dont le contenu est fixe et non mis à jour par l’Editeur, pour une durée indéterminée, selon les modalités décrites ci-après.
Achat de la licence :
Pour bénéficier d’une Web Application, le Client doit créer un Compte, lire et accepter les présentes Conditions générales et acheter une Licence unique.
La création d’un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans la Charte de Confidentialité.
Les informations communiquées étant notamment utilisées pour la facturation des Services, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour.
L’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité et l’inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques ou avec un faux statut sont strictement interdites.
Chaque Licence unique et chaque compte sont exclusivement personnels et individuels. Le Client s’engage à ne créer qu’un seul compte, à n’utiliser sa Licence que de manière exclusivement personnelle et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre tout compte Client et tout accès à la Licence unique sans dédommagement ou remboursement, s’il s’avère que ces règles ne sont pas respectées et notamment au vu d’une utilisation de la Licence unique qui paraîtrait anormalement élevée.
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion, et notamment de son mot de passe.
Il s’engage à immédiatement contacter l’Editeur s’il pense que son Compte a été utilisé à son insu, auquel cas l’Editeur pourra prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte. Toute utilisation d’un Compte à la suite d’une identification à l’aide du mot de passe sera réputée émaner du Client et relèvera de sa responsabilité.
Durée de la Licence unique :
La Licence unique est fournie une seule fois pour chaque commande, et pour une durée indéterminée.
Cependant l’Editeur ne peut garantir la continuité du service au-delà d’une durée de deux ans à compter de la fourniture de la Licence unique, notamment en raison d’évolutions techniques qui pourraient compromettre son utilisation.
Prix de la Licence unique et modalités de paiement :
Le prix total de chaque Licence est payé à la souscription.
Les dispositions de l’Article 3 des présentes s’appliquent au paiement des Licences uniques.
Résiliation de la Licence :
L’Editeur peut à tout moment supprimer la Licence d’un Client qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales. Dans ce cas, l’Editeur ne sera pas tenu de rembourser le prix payé par le Client.
A l’attention des Consommateurs, il est rappelé que conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès, matérialisé lors du paiement de l’abonnement.
Conditions d’utilisation du site internet pour les Licenciés :
L’Editeur s’efforce, dans le cadre d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès au site internet à ses Licenciés, et s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité.
Il est cependant possible que l’accès au site internet soit momentanément suspendu à des fins de maintenance.
Il appartient au Client de s’assurer, avant toute souscription d’une Licence, et sans recours possible contre l’Editeur, que son équipement est conforme aux configurations requises pour accéder à la Licence.
L’Editeur n’est pas responsable des difficultés techniques imputables au matériel utilisé par le Client ou au réseau Internet, qui seraient de nature à empêcher ou restreindre l’usage de la Licence, notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès, de performances techniques amoindries et de temps de réponse augmentés pour accéder à la Licence.
Compte tenu des caractéristiques techniques intrinsèques d’Internet, l’Editeur ne garantit pas le Client contre les risques notamment de piratage de ses données et équipements informatiques. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger ses données et ses équipements.
Les Licences sont commercialisés en l’état et la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’absence de mise à jour des ouvrages ou en cas d’évolution des logiciels.
ARTICLE 7. Force majeure
L’exécution des obligations de l’Editeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui la rendrait impossible. L’Editeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.
Par force majeure il faut entendre notamment tout évènement ayant pour origine les catastrophes atmosphériques et les cataclysmes naturels, ainsi que les mouvements sociaux et politiques ou le blocage des services de la Poste ou d’Internet, et plus généralement tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable pour l’Editeur.
Article 8. Droit de rétractation (OUVRAGES PHYSIQUES)
Le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer l’ouvrage physique commandé via le site www.rosgovas.com, pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ce dernier, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.
Préalablement à tout retour de l’ouvrage commandé, le Client devra notifier son intention de se rétracter, par email adressé à l’Editeur via le formulaire du site internet. Il lui sera accusé réception par la même voie, de son intention de se rétracter.
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation, le Client consommateur devra retourner son ouvrage au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions définies ci-après :
L’ouvrage retourné doit être adressé à l’Editeur par la voie postale à l’adresse suivante :
Editions ROSGOVAS
9 rue Calixte Camelle
33110 Le Bouscat
France
Les frais de retour des ouvrages sont à la charge du Client, qui supporte la responsabilité de leur transport par tout moyen de son choix permettant un retour en bon état et dans de bonnes conditions.
L’ouvrage concerné doit être retourné correctement protégé, dans son emballage d’origine, en parfait état de revente (non abîmé ou sali) et visiblement non utilisé, accompagné de la facture d’origine.
Le retour de l’ouvrages commandé dans les conditions ci-dessus décrites, donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est à dire au prix d’achat de l’ouvrage acheté, outre les frais de livraison.
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par l’Editeur de l’ouvrage concerné.
Les présentes dispositions sur le droit de rétractation ne sont pas applicables à la vente d’ouvrages numériques ni à la vente d’Abonnements et de Web Applications (Licences uniques) qui font l’objet de dispositions spécifiques.
Article 9. Droits de propriété intellectuelle
Les textes, marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, et plus généralement tout élément ou information objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Editeur et / ou de l’Auteur des ouvrages.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces ouvrages pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.
Le Client s’engage à respecter les dispositions impératives afférentes à la propriété intellectuelle et notamment les règles suivantes :
– ne pas louer, vendre, distribuer, modifier ou adapter, copier, sous quelque forme que ce soit, au moyen de quelque procédé que ce soit, tout ou partie des ouvrages ;
– ne pas désassembler ou décompiler les ouvrages numériques et les logiciels intégrés ;
– ne pas constituer de bases de données à partir d’un ouvrage numérique ;
– ne pas transmettre son accès à un ouvrage numérique, à une autre personne ;
– ne pas diffuser un ouvrage numérique, en tout en ou Partie sur les réseaux « pair à pair », les blogs, les sites web contributifs, les pages Facebook, etc…
Article 10. GARANTIE LEGALE
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 11. Données personnelles
Pour les stricts besoins de l’exécution du contrat, le Client peut se trouver amené à fournir des données à caractère personnel qui seront recueillies par l’Editeur.
Ces données à caractère personnel peuvent être conservées pour la durée de la relation commerciale et au-delà, jusqu’au terme des délais de prescription applicables.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement et de la possibilité de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser sa demande par LRAR à Editions ROSGOVAS, 9 rue Calixte Camelle 33110 Le Bouscat, en joignant une copie de sa pièce d’identité. En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’information, voir la Charte des données personnelles publiée sur le site https://www.rosgovas.com.
Article 12. RECLAMATIONS
Ouvrages physiques :
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, l’Editeur rembourse ou échange les ouvrages qui seraient défectueux ou ne correspondraient pas à la commande.
Dans un tel cas, le Client signale à l’Editeur le défaut ou la non-conformité et lui retourne l’ouvrage concerné dans les meilleurs délais, avec un courrier circonstancié lui permettant de prendre position.
A défaut pour le Client d’avoir signalé à l’Editeur tout défaut ou non-conformité dans les 48 h de la livraison, il sera présumé avoir accepté l’ouvrage livré en l’état.
Ouvrages numériques et Abonnements :
En cas de réclamation concernant un ouvrage numérique ou un Abonnement, le Client signale à l’Editeur le défaut ou la non-conformité dans les meilleurs délais, avec un courrier circonstancié lui permettant de prendre position.
En cas de désaccord persistant entre le Client et l’Editeur, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : dans cette hypothèse le Client est invité à prendre contact avec l’organisme de médiation MEDICYS (73 boulevard de Clichy, 75019 Paris, www.medicys.fr).
ARTICLE 13. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
Tout éventuel litige susceptible de survenir entre l’Editeur et le Client, serait de la compétence des Tribunaux compétents en France.
ARTICLE 14. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter du 11 septembre 2023 et s’appliquent à tous les produits et services mis à disposition des Clients par l’Editeur, à l’exception des ventes entre professionnels qui font l’objet des Conditions générales de ventes entre Professionnels.
Fait à Le Bouscat, le 11 septembre 2023